Que faut-il savoir sur le mandat de gestion locative ?

Si vous louez un bien immobilier mais que vous ne souhaitez pas vous occuper de la gestion, il est possible de déléguer cette tâche à un administrateur de biens. Le mandat de gestion locative est en effet une solution intéressante, à condition de prêter attention à chaque élément du contrat.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un acte qui vous lie à un professionnel (un administrateur de bien, un agent immobilier...) et grâce auquel celui-ci est autorisé à assurer la gestion de votre patrimoine immobilier, en partie ou entièrement. Prenant la forme d’un contrat écrit, il doit obligatoirement être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties :

• le mandant, c’est-à-dire le propriétaire du bien
• le mandataire, qui se charge de la gestion de ce bien

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Que doit contenir un mandat de gestion locative ?

Pour être valide, le mandat de gestion locative doit obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

• L’identité des deux parties ;
• Leur raison sociale ;
• La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
• La confirmation de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière ;
• La désignation du bien et sa situation géographique ;
• Les différents objectifs et missions entrant dans le cadre de la gestion ;
• Les engagements pris par le mandant ;
• Le montant exact de la rémunération du mandataire ;
• La durée du mandat et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Par ailleurs, en accord avec les règles générales stipulées aux articles 1984 et suivants du Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :

• Être formulé par écrit obligatoirement ;
• Être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.

Quelles sont les garanties apportées par le mandataire ?

Le mandataire assure une fonction d’intermédiaire entre vous et le locataire qui occupe votre bien. Il apporte les garanties suivantes :

• Prise en charge des loyers impayés par le locataire ;
• Protection juridique en cas de litige en lien avec le contrat de location ;
• Garantie des frais de remise en état dans le cas d’une détérioration du bien par l’occupant ;
• Prise en charge des pertes engendrées en cas de non relocation du bien.

Attention : avant de lui confier la gestion de votre bien immobilier, assurez-vous que sa carte professionnelle est valide. Elle doit porter la mention « gestion immobilier », être délivrée par la préfecture et ne pas être périmée : une carte est valable un an.

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Comment définir le mandat de gestion courante avec précision ?

Les missions d’un mandat de gestion locative ne sont pas limitées : c’est à vous de les fixer en les détaillant scrupuleusement. Concrètement, c’est le mandataire qui s’occupe de l’ensemble des contraintes liées à la location et qui répond aux obligations juridiques, fiscales et techniques inhérentes au contrat de location. Les tâches habituellement confiées sont :

• La recherche de locataire(s) solvable(s) ;
• La conclusion et le renouvellement du bail ;
• La perception des loyers ;
• La délivrance des congés et la gestion des impayés ;
• La vérification de l’entretien de l’immeuble ;
• La réalisation des travaux d’entretien et des réparations urgentes ;
• L’assurance du logement et la gestion avec les compagnies en cas de sinistre ;
• Le paiement des charges de copropriété ;
• La gestion des impôts, des taxes et autres redevances.

Selon les cas, le mandataire peut vous représenter devant les organismes publics ou privés et régler les conflits de voisinage si nécessaire.

Quelle est la durée de validité d’un mandat de gestion ?

Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, généralement un an. Cette durée ne peut pas dépasser 30 ans. En fonction des contrats, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue. Cette reconduction doit être limitée à 10 ans. Au-delà de cette période, mieux vaut signer un nouveau mandat avec les modifications nécessaires.

Il est possible de dénoncer un mandat de gestion locative à n’importe quel moment, à condition de respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, qui s’élève en général à 3 mois. Votre dénonciation doit par ailleurs être formulée au mandataire sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans certains contrats, une « clause de substitution » prévoit qu’en cas de changement d’administrateur (s’il décède ou cède son fonds de commerce), le mandat continue avec son successeur, avec votre accord et la possibilité de résilier dans le mois qui suit cette transition.

Quels sont les engagements du mandataire et du mandant ?

Une fois liés par un mandat de gestion locative, les deux acteurs du contrat ont des responsabilités l’un envers l’autre. Le mandataire s’engage à mener à bien la gestion de votre patrimoine immobilier et à vous tenir informé des opérations effectuées. De son côté, le mandant s’engage à accepter de louer son bien à un prix de marché afin de faciliter la bonne application du mandat. Il doit également être conscient que les assurances souscrites ne fonctionnent pas s’il refuse de louer son bien à un prix de marché.

Comment est définie la rémunération du mandataire ?

La rémunération du mandataire est fixée par un commun accord et correspond à un certain pourcentage des sommes perçues grâce à l’administration du bien. Lors de la signature du contrat, le mandant doit être attentif aux prestations incluses, afin d’éviter les frais supplémentaires. Grâce à la mise en location du bien, le mandataire perçoit aussi des honoraires de location, partagés entre le locataire et le propriétaire qui délègue la gestion de son bien. Des frais d’établissement s’ajoutent pour l’état des lieux entrant et sortant. Ces frais sont proportionnels à la surface habitable du logement (comptez en moyenne 3 € TTC/m²). Ces sommes sont perçues sur le premier loyer du locataire.

Le mandat de gestion locative est une alternative intéressante pour assurer la gestion de votre patrimoine immobilier. Afin de profiter sereinement de ce dispositif, pensez à vérifier minutieusement la teneur du contrat avant de le signer.

Pour aller plus loin :

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• Bail d’habitation : les informations obligatoires d’un contrat de location
• Investissement Locatif – Bien réussir son investissement immobilier